Conditions d'utilisation : Sionnach Search & Filters

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

En vigueur le : 11 novembre 2026

Les présentes conditions constituent l'entente entre un marchand qui installe l'application Shopify Sionnach Search & Filters (« vous ») et 9196692 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Sionnach Solutions, « nous »). Vous les acceptez en cliquant sur J'accepte (en anglais : I agree) dans l'application ; l'installation ou l'utilisation de l'application vaut aussi acceptation. Notre addenda sur le traitement des données en fait partie.

1. L'application et ses forfaits

  • Ce qu'elle est : la recherche, l'autocomplétion et les filtres de collection de votre boutique en ligne, à partir d'un index de vos produits publiés, comme le décrit sa fiche dans la boutique d'applications Shopify.
  • Forfaits et facturation : les forfaits et leurs prix sont ceux de la fiche et de la page des forfaits de l'application. Shopify les facture, avec votre facture Shopify, et gère les essais, les changements de forfait et les annulations. Nous ne vous facturons jamais directement.
  • Remboursements et crédits : Shopify perçoit les frais, mais les décisions de remboursement nous appartiennent. Lorsque les outils de Shopify permettent le rajustement, nous créditons les frais impayés ou remboursons les frais payés. Nous vérifions l'état du paiement, les rajustements existants et les limites ci-dessous avant de confirmer un montant. Si les outils ne peuvent pas traiter un rajustement admissible, nous convenons d'une autre solution avec vous.
  • Limites des rajustements de Shopify : Les remboursements en libre-service ne sont pas disponibles pour les frais de plus de 1 000 $ US, les factures de plus de 12 mois et les factures payées par ACH datant de 90 jours ou plus. Nous communiquons avec le soutien de Shopify pour les deux premiers cas ; nous ne promettons pas d'exception à la limite ACH. Le total des crédits de l'application en libre-service ne peut pas dépasser nos versements Partner en attente ; un crédit peut être bloqué lorsque ces versements sont nuls. Nous demandons au soutien de Shopify d'examiner un rajustement admissible que ces outils ne peuvent pas traiter. Ces limites des outils ne restreignent aucun droit ni recours que la loi vous accorde et qui ne peut être exclu.
  • Taxes, devises et confirmation : Nous vérifions le rajustement disponible dans les registres de facturation de Shopify avant de nous engager sur un montant. Nous ne promettons pas un remboursement précis de taxes, une facture fiscale corrigée, un taux de change ou un montant identique dans votre devise de facturation. Nous vous indiquons le résultat confirmé et où le voir.
  • Erreurs de facturation : être facturé deux fois pour les mêmes jours, plus que le prix du forfait affiché par Shopify, ou pour un cycle qui a commencé après votre désinstallation de l'application. Nous corrigeons la totalité du montant facturé par erreur par un remboursement ou un crédit disponible, ou par une autre solution convenue. Le calcul au prorata lors d'un changement de forfait, la conversion de devises et un cycle qui a commencé avant le passage à Free ou la désinstallation ne sont pas des erreurs.
  • Passage à Free, désinstallation, fermeture ou mise en pause de la boutique : les frais d'un cycle commencé ne sont pas remboursés, sauf si une loi à laquelle un contrat ne peut déroger l'exige. Les frais d'un cycle sont acquis dès le début du cycle. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez au remboursement de la partie non utilisée d'un cycle prévu aux articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec. L'Australie est couverte à la section 6. Pro reste actif jusqu'à la fin du cycle payé.
  • Si nous mettons fin au service ou le suspendons, ou si Shopify met fin à notre accès : pour les jours non utilisés, nous remboursons les frais payés ou créditons les frais impayés lorsque les outils de Shopify permettent le rajustement. Si ce rajustement n'est pas disponible, nous convenons d'une autre solution. Une suspension sans faute de votre part en vertu de la section 3 suit la même règle pour les jours qu'elle dure.
  • Crédits pour les défauts : si un défaut de l'application a empêché la recherche ou les filtres de fonctionner pendant une partie importante d'un cycle, nous pouvons, à notre discrétion, accorder un crédit, un remboursement ou un rabais. Ce n'est pas une reconnaissance de responsabilité et cela compte dans la limite de la section 7.
  • Rétrofacturations : informez-nous avant de contester des frais. Des frais annulés par une rétrofacturation ne sont pas aussi remboursés.

2. Shopify

Shopify exige que les conditions de chaque application vous disent ce qui suit (Conditions d'utilisation et de licence de l'API de Shopify, art. 6.1.2 et 13.1) :

  • Nous seuls sommes responsables de l'application. Shopify n'est pas partie aux présentes conditions.
  • Shopify n'est pas responsable des défauts de l'application, ni des préjudices que peut causer son installation ou son utilisation.
  • Sauf indication expresse contraire de Shopify, Shopify ne peut pas vous aider à installer ou à utiliser l'application. Le soutien vient de nous (section 4).
  • Entre Shopify et nous, nous seuls sommes responsables (dans les limites de la section 7) de tout ce qui découle de votre accès à l'application ou de son utilisation : son développement, son utilisation, sa commercialisation, sa distribution et son soutien, et notre accès aux données de votre boutique, leur utilisation, leur communication et leur conservation.
  • Shopify peut mettre fin à notre accès à sa plateforme ou le suspendre, ce qui empêcherait l'application de fonctionner pour votre boutique. Si cela arrive, nous vous en informons.

Les présentes conditions ne limitent en rien votre entreprise : aucune exclusivité, aucune restriction sur la création ou l'utilisation de produits concurrents, ni sur les personnes avec qui vous faites affaire.

3. Utiliser l'application

  • Utilisez-la pour votre propre boutique, légalement et dans le respect des conditions de Shopify.
  • N'essayez pas d'atteindre les renseignements d'autres marchands, de contourner les limites de l'application ou la vérification des forfaits, de surcharger ou de sonder le service, ni de copier ou de revendre l'application.
  • Nous pouvons suspendre l'application pour votre boutique, sur-le-champ et sans préavis, si son utilisation menace le service, sa sécurité ou d'autres marchands, ou enfreint la loi ou les présentes conditions. Nous vous disons pourquoi.

4. Soutien

Écrivez à [email protected], avec tous les forfaits. Nous répondons à chaque courriel, sans délai de réponse promis. L'aide à la configuration sur votre thème (Aide → Écrivez-nous, en anglais : Help → Ask us, dans l'application) est offerte comme l'application et la page de soutien le décrivent : des étapes écrites dans l'application et dans l'éditeur de thème, sur tout thème Online Store 2.0 avec Pro, et sur les thèmes gratuits de Shopify et les thèmes payants les plus utilisés avec Free. Nous ne modifions pas le code de votre thème, et le travail au-delà de l'application, comme des modifications de votre thème, n'est pas quelque chose que nous offrons.

5. Vos données

La politique de confidentialité dit ce que l'application conserve, pendant combien de temps, et comment vous le téléchargez ou le supprimez. Pour les renseignements personnels que l'application traite pour vous, l'addenda sur le traitement des données s'applique, et il prévaut sur les présentes conditions là où ils diffèrent.

6. Aucune garantie

L'application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Nous travaillons à la garder en marche, exacte et sûre, mais nous ne promettons pas qu'elle sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Cela ne limite aucune garantie que la loi vous accorde et qu'un contrat ne peut exclure.

Si l'Australian Consumer Law s'applique à vous, rien dans les présentes conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours accordé par cette loi qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié.

7. Limitation de responsabilité

  • Notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation liée à l'application ou aux présentes conditions, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les frais que vous avez payés pour l'application dans les 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CA.
  • Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni de la perte de profits, de revenus, de ventes ou de données.
  • Aucune partie ne s'engage à indemniser l'autre.
  • Rien de ceci ne limite la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, pour un préjudice corporel ou moral, ni toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter (Code civil du Québec, art. 1474).

8. Résiliation

  • Vous pouvez cesser en tout temps en désinstallant l'application. Shopify ne facture alors aucun autre cycle de facturation (la section 1 dit ce qui arrive à celui qui a commencé), et les données de votre boutique sont supprimées comme le décrit la politique de confidentialité.
  • Nous pouvons mettre fin au service sur préavis d'au moins 30 jours à l'adresse courriel que votre boutique donne à Shopify. La section 3 dit quand nous pouvons le suspendre sur-le-champ.

9. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour une modification importante, nous vous en informons au moins 30 jours avant qu'elle ne prenne effet, par courriel à l'adresse que votre boutique donne à Shopify. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez désinstaller l'application avant qu'elle ne prenne effet.

10. Loi applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive sur tout litige à leur sujet, sauf si une loi d'ordre public vous donne un autre for.

11. Langue

Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur. Un marchand du Québec se voit d'abord offrir la version française.

12. Contact

[email protected] ; pour les renseignements personnels, [email protected]. 9196692 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Sionnach Solutions).